Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 01.01.2024
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle BMstudio, dont le siège est à Villeneuve (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par BMstudio (création de site web, stratégie digitale, dépannage informatique, maintenance).
En acceptant un devis ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès lors que le Client valide un devis par écrit (signature, email de confirmation) ou effectue le paiement d'un acompte. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1 Prestations standards (Web, Visuel & Dépannage)
- Prix : Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
- Acompte : Pour toute prestation de création web ou de stratégie supérieure à 500 CHF, un acompte de 30% à 50% est exigé à la signature. Le solde est payable à la livraison.
- Dépannage Informatique : Les prestations sont payables immédiatement à la fin de l'intervention (cash, Twint ou facture à 10 jours).
3.2 Modèle "Partenaire de croissance" (Rémunération à la performance)
- Principe : Pour les contrats spécifiques dits de "Success Fee", la rémunération du Prestataire est calculée sur la base d'un pourcentage du Chiffre d'Affaires (CA) ou de la marge générée, selon les termes définis au devis.
- Frais Techniques (Hard Costs) : Le Client règle directement et sans délai les coûts tiers nécessaires à l'activité (Achat matériel informatique, Budget publicitaire Google/Meta, Hébergement). BMstudio ne fait pas l'avance de trésorerie pour ces frais.
- Transparence & Audit (Clause essentielle) : Pour que ce modèle fonctionne, le Client s'engage à fournir un accès en lecture seule aux comptes bancaires de l'entreprise ou un reporting comptable mensuel certifié, afin de calculer notre rémunération en toute transparence. Tout refus d'accès entraîne la résiliation immédiate et la facturation des heures effectuées au tarif régie.
- Seuil Plancher : Une rémunération mensuelle minimale (définie au contrat) est due pour couvrir les frais opérationnels du Prestataire, indépendamment des résultats.
3.3 Retards
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront dus de plein droit, ainsi que des frais de traitement de 20 CHF par rappel.
4. Obligations du client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des contenus (textes, images, logos) nécessaires dans les délais convenus.
- Collaborer activement et répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés.
- S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis.
- Pour le dépannage : Assurer la sauvegarde de ses données avant l'intervention technique.
5. Livraison et délais
Les délais de livraison indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures ou à un manque de collaboration du Client. La force majeure libère le Prestataire de ses obligations.
6. Propriété intellectuelle (Réserve de propriété)
Transfert de propriété : Le transfert de propriété des réalisations (site web, graphisme) au profit du Client n'est effectif qu'après le paiement intégral du prix convenu.
Cas du "Success Fee" : Dans le cadre d'un contrat à la performance, les actifs numériques créés (landing pages, campagnes, automations) restent la propriété exclusive de BMstudio tant que le contrat est actif. En cas de rupture de contrat, le Client peut racheter ces actifs selon une valeur de rachat (Buyout) définie au contrat.
7. Garantie et responsabilité (Services web)
- Garantie : BMstudio assure une garantie de correction des bugs techniques imputables à son travail pendant une durée de 3 mois après la mise en ligne.
- Exclusions : La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements causés par une mauvaise manipulation du Client, une mise à jour d'outil tiers (ex: WordPress, Plugins), ou un piratage ultérieur.
- Responsabilité : L'obligation de BMstudio est une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation payée par le Client.
8. Prestations de dépannage informatique
Pour les interventions de dépannage :
- Obligation de moyens : BMstudio s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre la panne. Le résultat ne peut être garanti à 100% compte tenu de la complexité technique.
- Données : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. BMstudio décline toute responsabilité en cas de perte de données durant une manipulation technique.
9. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations (stratégie, accès, données bancaires, savoir-faire) échangées dans le cadre de l'exécution des prestations.
10. Résiliation
Contrats classiques : En cas de résiliation unilatérale par le Client avant le terme, l'acompte reste acquis et les prestations réalisées sont facturées.
Contrats "Partenaire" & Maintenance : Ces contrats sont conclus pour une durée minimale (généralement 12 ou 24 mois). Une résiliation anticipée entraîne le paiement immédiat des mensualités restantes ou d'une indemnité de sortie forfaitaire.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec BMstudio sont soumis exclusivement au droit suisse (Code des Obligations). En cas de litige, le for juridique est fixé à Vevey (Vaud), sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.
